PRÉAMBULE : DÉONTOLOGIE 

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Mac Assistance s’engage à réaliser des dépannages sérieux en appliquant un processus déontologique.

Notre métier est de remettre en état l’ordinateur Mac de nos clients en proposant des solutions efficaces et rapides sans avoir besoin de se déplacer en magasin.

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1 — Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’assistance pour le ou les appareils que le Client souhaite faire dépanner (ci-après « l’Appareil ») 

 

Toute passation de commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

 

Mac Assistance se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales.

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2 — Conditions déterminantes relatives au Client et à l’Appareil

 

Le Client garantit :

 

Être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

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Être propriétaire de l’Appareil et l’avoir acquis de façon régulière. Notamment, il garantit que l’Appareil n’est pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

Dans l’hypothèse où l’Appareil est encore sous garantie fabricant ou vendeur, le Client reconnaît qu’il pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Mac Assistance est payante. 

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Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Mac Assistance sur son Appareil peut entraîner une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

 

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant la prestation, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.  

 

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3 — Commande de la prestation de réparation

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3.1 Commande de la prestation de dépannage par téléphone

 

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation d’assistance, le Client doit suivre les étapes suivantes :

   

À titre préliminaire :

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Avant de contacter Mac Assistance, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de ses données personnelles stockées dans son Appareil, afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou de destruction accidentelle.

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Le client s’engage également à disposer d’un appareil qui n’a pas subi de dommages accidentels avant le dépannage.

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Le client s’engage également à être le propriétaire d’une connexion internet fixe et de disposer d’un réseau sans fil wifi au moment du dépannage auquel son appareil peut se connecter. Le client s’engage également à disposer de son mot de passe de connexion afin de se connecter à ce réseau wifi au moment du dépannage.

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Le client s’engage à fournir un numéro de téléphone sur lequel il est joignable immédiatement. Le client s’engage également à être disponible le temps nécessaire au dépannage et/ou au moins pour une durée de 20 minutes minimum.

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1/ pour le dépannage : Le Client à la possibilité de prendre rendez-vous sur le site. Chaque rendez-vous est unique et enregistré, il garantit un rappel téléphonique. Les rendez-vous ne sont pas obligatoires pour obtenir de l’assistance sur un appareil, ils permettent un gain de temps au client. 

 

2/ pour les achats de prestations via le site, le paiement est réalisé directement en ligne ou bien par téléphone avec le technicien via une plateforme 100 % sécurisée.

 

En cliquant sur « Voir Panier », le Client accède à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la/des prestation(s) et son/leur prix.

 

Pour valider, le Client doit cliquer sur « règlement ».

 

Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services.

 

Après validation définitive de la commande, le Client accède au module de paiement. Il doit choisir son mode de paiement et procéder au paiement.

 

Le Client garantit à Mac Assistance la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment ses coordonnées personnelles.

 

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la prestation,  Mac Assistance ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

  

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Confirmation de la commande passée sur le Site

 

Le Client reçoit un email de confirmation valant accusé de réception de la commande. Cet email est adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la communication de ses données personnelles.

 

Le Client peut suivre sa commande en contactant le service client.

 

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4 — Commande de prestation de dépannage par téléphone

 

Dans le cadre d’une prestation de dépannage par téléphone,

le client peut-être amené à fournir certaines informations relatives à l’achat.

Ces informations sont les suivantes :

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– Le nom et prénom

– Le numéro de téléphone

– Le code postal

– Le numéro de carte de crédit

– La date d’expiration de la carte de crédit

– L’adresse de facturation

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Le client confirme par téléphone avoir le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou autre mode de paiement en rapport avec un achat et que les informations fournies sont vraies, correctes et complètes.

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Afin de protéger ses clients, Mac Assistance fournit un moyen rapide, sécurisé et professionnel de payer pour ses services et se conforme aux dispositions applicables de la norme PCI-DSS (Card Industry Data Security Standard) pendant la durée de ces conditions (« Conformité PCI »).

 

Mac Assistance respecte notamment ces réglementations en matière de stockage, de traitement et de transmission des données de cartes de paiement.

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Des informations sur le PCI-DSS sont disponibles sur le site Web du PCI Council, http://pcisecuritystandards.org

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Mac Assistance accepte les paiements de toutes les principales cartes de crédit et de débit, y compris Visa, Mastercard, Maestro et American Express.

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La procédure d’encaissement est la suivante : 

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Le nom du client, son adresse, son adresse électronique et les détails de sa carte sont entrés par l’agent de collecte.

La transaction est soumise à la banque du client pour autorisation.

Une fois approuvée, la confirmation est reçue et le client recevra un accusé de réception par courrier électronique ou par SMS.

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Tout comme les paiements traités via un lecteur de carte de crédit, la procédure est sécurisée et conforme aux réglementations.

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5 — Délai de dépannage

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Lorsque le client commande une session par téléphone ou sur le site, dans la mesure du possible, Mac Assistance dispense la prestation immédiatement. Un délai plus important peut être indiqué au client au moment de la commande.

Le client doit donc se rendre disponible et attendre l’appel du technicien dans le délai indiqué par l’agent de collecte.
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Si le client ne se rend pas disponible immédiatement pour le dépannage, refuse ou bloque les appels téléphoniques de Mac Assistance ou reste injoignable après plusieurs tentatives d’appel par le technicien restées infructueuses, la prestation pourra être annulée sans que le client puisse en demander le remboursement.

 

 

6 — Obligation de dépannage

 

Mac Assistance n’est pas tenue d’une obligation de résultat concernant le dépannage de l’appareil ou de tout autre problème d’assistance.

Cependant, Mac Assistance s’engage à faire le maximum pour dépanner au mieux ses clients et proposer des prestations complémentaires payantes si cela est nécessaire et en accord avec lui : voir le tarif de nos prestations

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Dans l’hypothèse où Mac Assistance ne parviendrait pas à dépanner l’appareil du Client, la société s’engage à l’orienter vers un service de réparation matériel proche du domicile du client.

 

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans le dépannage à effectuer, Mac Assistance est susceptible de réaliser des ajustements et communiquera au client un nouveau devis. Le Client devra donner son accord par voie électronique ou orale pour procéder au dépannage de son appareil. Si le Client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, il paiera uniquement le prix de la prestation d’origine.

 

Le client est tenu de fournir à Mac Assistance l’ensemble des informations pertinentes permettant d’effectuer au mieux le dépannage. Si le client a omis de préciser une information qui empêche la réalisation de la prestation, Mac Assistance ne pourra être tenue pour responsable et le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement.

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7 — Garantie Mac Assistance

 

Les manipulations proposées par Mac Assistance n’offrent aucune garantie de résultat.

La responsabilité de Mac Assistance ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non — conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Mac Assistance ne pourra être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

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Mac Assistance ne propose pas de réparation physique des appareils électroniques.

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8 — Garanties légales

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Mac Assistance n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Mac Assistance ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

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9 — Prix des prestations

 

Le prix de la prestation d’assistance est celui indiqué, le jour de la commande sur le site en euros.

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9.1 Dépannage : Les sessions de dépannage démarrent sur la base de 39 euros pour une durée maximum de 20 minutes.

En cas de besoins complémentaires, un tarif adapté sera proposé au préalable au client.

La session de configuration est facturée à 49 euros pour une durée maximum de 30 minutes.

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9.2 Récupération de données : Mac Assistance propose un service additionnel de récupération des données.

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Le service de récupération de données est facturé 169 euros l’analyse et comprend la récupération, si cela est possible, de 10 Go de données. En cas de besoins complémentaires, un tarif adapté sera proposé au client.

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Le service de récupération de données ne garantit en aucun cas au client de pouvoir récupérer l’ensemble de ses données.

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9.3 Réinstallation Système et Mise à jour : Mac Assistance propose un service additionnel de réinstallation du système

Certains problèmes techniques nécessitent la réinstallation du système Mac OS X.

Le service est facturé à partir de 99 euros et comprend la réinstallation de la licence d’origine de l’ordinateur.

Dans certains cas la réinstallation peut être facturée 149 euros (Besoin de formater le disque, ancien mac, perte de licence liée aux achats App Store) 

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Si plusieurs mises à jour se révèlent nécessaires ou que plusieurs ordinateurs doivent être mis à jour, un forfait sera proposé au client n’excédant pas 199 euros.

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Dans le cas où la prestation d’aide à la réinstallation vient à échouer suite à une mauvaise connexion internet ou à un problème physique sur l’ordinateur du client, celle-ci n’est en aucun cas remboursable.

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9.4 Les clés USB contenant une licence sont envoyées à domicile dans le cas où la liaison internet ne permet pas la réinstallation et dans le cas où aucune solution alternative n’est possible. Des frais de livraison et de gestion de 20,50 euros par clés sont appliqués en plus du prix de la réinstallation..  

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9.5 Frais de paiement à distance 

Mac Assistance informe ses clients que les prestations sont facturées par le biais de PayPal international. +

Dans ce contexte certaines banques rajoutent des frais pour sécuriser la transaction (assurance, frais de traitement).

Ces frais ne sont pas encaissés par Mac Assistance et ne sont donc pas remboursables.

Nous invitons nos clients à vérifier dans leurs contrats de prestation bancaire les conditions de ce type de paiement. 

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10 — Conditions des Paiements Mac Assistance Ltd. via PayPal

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Nous offrons un Service permettant d’accélérer le processus de paiement et d’enregistrer vos données auprès de PayPal.

Ces conditions s’appliquent, sauf demande expresse écrite de votre part, lorsque vous utilisez l’ensemble de nos Services.

Lorsque vous effectuez un paiement avec Mac Assistance, vous nous autorisez à enregistrer vos coordonnées. Ainsi, nous conserverons certaines données d’identification, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone portable, ainsi que les données de paiement que vous nous fournissez, telles que les numéros de carte de crédit, de carte de débit ou de compte bancaire (« Coordonnées de Compte de Paiement »). Nous pouvons également conserver avec les Coordonnées de votre Compte de Paiement des données telles que votre nom, votre adresse de facturation et le nom du titulaire de la carte. En nous permettant d’enregistrer vos données, vous serez en mesure d’effectuer des paiements plus rapides et faciles avec le même interlocuteur — cela peut être particulièrement pratique lorsque vous utilisez un appareil mobile ou que vous n’avez pas vos Coordonnées de Compte de Paiement sous la main.

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Si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier (par exemple, vous n’avez pas de carte bancaire ou elle est expirée), nous pouvons vérifier votre paiement par un autre moyen (par exemple, en vous envoyant un lien de paiement par mail ou SMS) afin que vos Coordonnées de Compte de Paiement enregistrées puissent être à nouveau utilisées.

La suppression d’un moyen de paiement de votre compte (par exemple l’annulation de votre carte de crédit auprès de votre établissement bancaire) n’entraîne pas l’annulation ou la modification de votre obligation à l’égard de Mac Assistance Ltd ou de tout montant qui lui est dû.

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10.1 Cartes de débit et de crédit

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Veillez à mettre régulièrement à jour les données de votre carte de paiement. Nous pouvons mettre à jour les données de votre carte de paiement enregistrée, sans aucune intervention de votre part, à partir de sources propriétaires et tierces. Si vous ne souhaitez pas que nous mettions à jour les données de votre carte de paiement, vous pouvez vous y opposer par une demande écrite express par notre formulaire de contact.

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10.2 Comptes bancaires auprès de Mac Assistance ltd.

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Pour pouvoir payer avec Mac Assistance, il faut nous permettre de collecter et utiliser vos données bancaires. Par exemple, une fois que vous aurez accepté de communiquer vos informations bancaires, un agent de Mac Assistance pourra vérifier la validité de votre carte bancaire et s’assurer que votre solde est suffisant pour couvrir votre achat. Veuillez consulter la politique de confidentialité pour savoir de quelle manière nous utilisons les données de votre compte bancaire.

 

De plus, nous pouvons utiliser les données de votre compte bancaire pour simplifier les paiements et éviter du temps d’attente lors de vos appels.

Chaque fois que vous validez l’achat d’une prestation de Mac Assistance Ltd. auprès d’un agent, vous nous autorisez à débiter immédiatement votre compte bancaire du montant facturé. Vous nous autorisez à réessayer de débiter votre compte bancaire si votre banque rejette pour quelques raisons que ce soit la demande de débit initial. Vous nous autorisez également à récolter des montants inférieurs jusqu’à ce que vous ayez soldé le montant que vous nous devez et qui correspond au montant total de la prestation que vous vous êtes engagé à payer. Vous reconnaissez que l’autorisation que vous accordez dans ce paragraphe est conforme aux règles et produit les mêmes effets juridiques que la signature d’un mandat papier contenant les mêmes clauses.

 

L’utilisation de votre carte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre carte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour régler une prestation, votre banque risque de vous facturer des frais qui ne seront pas du fait de Mac Assistance ltd. Si, pour vos futurs achats, vous souhaitez annuler cette autorisation ou cesser d’utiliser votre carte bancaire comme moyen de paiement enregistré dans votre compte, vous devez en faire la demande écrite auprès de nos services. Mac Assistance Ltd. procèdera à l’effacement de vos données, si vous n’êtes redevable d’aucune somme.

 

10.3 Remboursements

Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée et que vous demandez le remboursement, le montant de l’achat est remboursé à l’aide du moyen de paiement initialement utilisé pour la transaction. Aucun autre moyen de paiement ne pourra servir de support comme remboursement. Si vous annulez votre moyen de paiement dans l’intervalle, vous ne serez éligible à aucun remboursement.

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10.4 Moyen de paiement secondaire

Si votre moyen de paiement par défaut ou sélectionné n’est pas disponible ou si la transaction échoue avec ce moyen de paiement (par exemple, si votre compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné), nous pouvons être amenés à débiter l’un de vos autres moyens de paiement enregistrés (autre carte bancaire utilisée). Dans ce cas, nous détecterons avant la finalisation de l’achat qu’un moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d’un paiement ponctuel ou de l’achat initial d’un abonnement). Si vous ne souhaitez pas qu’un moyen de paiement secondaire soit débité, vous devez en faire la demande auprès des agents de Mac Assistance.

10.5 Sécurité

Nous déploierons des efforts raisonnables pour protéger les Cordonnées de votre Compte de Paiement. Malheureusement, il est impossible de garantir qu’un quelconque système de stockage ou de transmission des données soit sûr à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre compte a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse : contact@mac-assistance.fr

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11 — Politique de remboursement des prestations effectuées

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Une fois la prestation de service acceptée et payée par le client, celle-ci ne donne pas droit à remboursement si la prestation a été effectuée ou dès lors que le client s’est entretenu avec le technicien au téléphone.

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Mac Assistance ne pratique pas de démarchage, c’est le Client qui contacte directement le service.

Lorsque le Client sollicite personnellement Mac Assistance, ce dernier décide seul de souscrire au service proposé.

Le client donne ensuite son approbation pour le règlement et se voit remettre un reçu avec le montant.

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Mac Assistance doit dans certains cas envoyer des clés de réinstallations par la poste lorsque la réinstallation par internet n’est pas possible. En cas de retour des frais de traitement et de retour sont appliqués ne dépassant pas 25 euros par produit.

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12 — Données personnelles

 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées pour passer commande font l’objet d’un traitement par Mac Assistance à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Mac Assistance se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

 

Le Client devra remplir un formulaire. Les champs indiqués par un astérisque (*) devront obligatoirement être remplis.

 

Lors d’un paiement en ligne, ou par téléphone, le Client doit renseigner tous les champs marqués par un astérisque (*) et nécessaires pour effectuer le paiement, à savoir le cas échéant, le nom du titulaire de la carte de crédit, le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité (cryptogramme visuel).

 

Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction des finalités, et en principe pour une période de deux (2) ans suivant le dernier contact avec le Client, à des fins de gestion commerciale et de prospection, sauf exception légales.

 

À l’expiration de ce délai, ces données seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord exprès du Client, renouvelables pour la même durée. Faute d’accord explicite, Mac Assistance supprimera les données du Client.

 

Toutefois, les données personnelles collectées en vue de l’exécution d’une commande pourront être conservées, sous la forme d’archives, pour une durée de dix (10) ans au plus, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales ainsi qu’aux délais de prescriptions déterminés par le Code civil.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite à contact@mac-assistance.fr

 

Mac Assistance en qualité de responsable du traitement, déclare collecter, traiter ou transférer les données à caractère personnel des Clients conformément à ses obligations légales et s’être acquittée et être à jour de ses obligations déclaratives auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes.

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Nous pouvons également collecter des informations sur l’accès et l’utilisation du service (« données d’utilisation »).

Ces données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, des informations uniques. Identificateurs d’appareil et autres données liées aux dépannages.

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Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité de notre service et conserver certaines informations.

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Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données pouvant inclure un identifiant unique et anonyme.

Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d’un site Web et stockés sur votre appareil. Les technologies de suivi également utilisées sont les balises, les balises et les scripts pour collecter et suivre les informations, ainsi que pour améliorer et analyser notre service.

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Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou d’indiquer quand un cookie est envoyé.

Toutefois, si vous n’acceptez pas les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de notre service.

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Mac Assistance utilise les données collectées à différentes fins :

 

• Fournir et maintenir le service

• Pour vous avertir des changements de notre service

• Pour vous permettre de participer aux fonctionnalités interactives de notre service lorsque vous le souhaitez

• Assurer le service clientèle

• Fournir des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer le service

• Pour surveiller l’utilisation du service

• Détecter, prévenir et résoudre les problèmes techniques

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Mac Assistance prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir le traitement sécurisé de vos données, conformément à la présente politique de confidentialité. Aucun transfert de vos données personnelles ne sera effectué vers une organisation ou un pays, à moins que des contrôles adéquats soient en place, notamment sécurité de vos données et autres informations personnelles.

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Mac Assistance peut divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :

 

• Se conformer à une obligation légale

• Pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Mac Assistance Company Limited

• Pour prévenir ou rechercher d’éventuels actes répréhensibles liés au Service

• Pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du service ou du public

• Protéger contre la responsabilité légale

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13 — Sécurité des données

 

La sécurité de vos données est importante pour nous, mais rappelez-vous qu’aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est sécurisée à 100 %. Nous nous efforçons d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, mais nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

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14 — Relation avec la marque 

Mac Assistance n’est en aucun cas l’assistance officielle d’Apple, mais un centre d’assistance payant privé par téléphone.

Mac Assistance dispose d’une équipe de techniciens dûment certifiés par la marque Apple et/ou par des programmes et formations en interne. 

Numéro de certification Apple : FRA3HD10 & FRA3UH11

Mac Assistance n’est cependant pas dans l’obligation de proposer un technicien certifié par la marque Apple dans le cadre de ses prestations de dépannages privées.

En aucun cas Mac Assistance ne pourrait être considéré comme l’assistance officielle APPLE. 

Le client peut rentrer directement en contact avec l’assistance officielle Apple disponible en Irlande par téléphone gratuitement au 0 805 540 003.

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15 — Les fournisseurs de services

 

Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des particuliers pour faciliter notre service (« fournisseurs de services »), fournir le service en notre nom, fournir des services liés au service ou nous aider à analyser l’utilisation de notre service. Ces tiers n’ont accès à vos données personnelles que pour effectuer ces tâches pour notre compte et sont tenus de ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins.

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16 — Analytique

 

Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service.

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Google Analytics est un service d’analyse Web proposé par Google qui permet de suivre et de signaler le trafic sur un site Web. Google utilise les données collectées pour suivre et contrôler l’utilisation de notre service.

Ces données sont partagées avec d’autres services Google.

Google peut utiliser les données collectées pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau de publicité.

 

Vous pouvez choisir de ne pas avoir rendu votre activité sur le Service accessible à Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. L’add-on empêche le JavaScript Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager des informations avec Google Analytics sur l’activité des visites.

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Pour plus d’informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, consultez la page Web Google Privacy & Terms : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.

 

Nous ne recueillons pas sciemment de données personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 18 ans.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous nous rendons compte que nous avons collecté des données personnelles d’enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

 

Changements à cette politique de confidentialité

 

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre.

Nous vous informerons de tout changement en affichant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

 

Nous vous informerons par e-mail et/ou d’un avis visible sur notre service avant l’entrée en vigueur du changement et mettrons à jour la « date d’entrée en vigueur » en haut de la présente politique de confidentialité.

 

Nous vous conseillons de consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour vous tenir au courant de tout changement.

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Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées sur cette page.

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17 — Opposition au démarchage téléphonique

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Mac Assistance informe le Client qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Mac Assistance ne fait jamais de démarchage téléphonique.

 

18 — Force majeure

 

Si l’exécution d’un contrat est empêchée par un événement de force majeure, le contrat est, selon le cas, suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure, celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, des faits de grèves, notamment des services postaux, des transports routiers, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou un retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

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19 — Divers

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.

 

20 — Règlement des litiges

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après :

 

Le nom du médiateur sera communiqué par Mas Assistance sur demande du Client.

Ce dernier devra suivre la procédure de saisine du médiateur préconisée par ce dernier. Un litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

a. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mac Assistance par une réclamation écrite et de n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.

  

b. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

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c. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Mac Assistance.

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d. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

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​21 — Divers

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Il est de la responsabilité du client de s’informer avant l’achat des présentes conditions générales et des conditions de remboursement.

 

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout contenu, copie ou adaptation de ce contenu ainsi que tout produit ou service offert sur le Site, en infraction aux lois ou règlements applicables.

 

Pour toute question ou information, Mac Assistance est à la disposition du client par mail à contact@mac-assistance.fr ou par téléphone au 01 86 26 19 55

 

Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels. Mac Assistance sera libre d'utiliser ces informations sans aucune restriction.

 

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Mis à jour par le service juridique le 17/04/23.

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